Le jeudi 20 octobre 2011 à 20h00 le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué le 13 octobre 2011 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Eve WOGENSTAHL, Maire.

Présents :

WOGENSTAHL Eve – Jean-Marc MEYNIER - BAJAT Bernard – NEMOZ Gilles – Chantal VIVIER - PEROCHE John – ALEX Bertrand – FAYANT Christophe –- Michel ANNO - Yves BOURGARIT - Benoît MURYS

Absent(s) excusé(s):

Secrétaire de séance : Benoit MURYS

Approbation du compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal.

1- Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : taxe d’aménagement :

La loi de finances rectificative pour 2010 refond la fiscalité de l’urbanisme avec deux objectifs affichés : réduire la complexité du dispositif actuel et assurer une souplesse pour les collectivités afin de relier la fiscalité au projet de territoire en lien avec les documents d’urbanisme.

La taxe d’aménagement, se substitue à la TLE et à certaines participations d’urbanisme. Elle sera applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ainsi qu’aux déclarations préalables) déposées au 1er mars 2012.

Madame le Maire informe le conseil que cette taxe s’applique de plein droit dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU. Un taux qui représente la part communale devant être fixé entre 1 % et 5 %, elle informe également le conseil que le taux actuel de la commune est de 4%.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants :

• D’INSTITUER sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4 %

• D’EXONERER totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1° les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI : Prêts locatifs Aidés d’Intégration qui sont exonérés de plein droit)

2° les commerces de détails d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés

• D’EXONERER partiellement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1° les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financées à l’aide du prêt ne portant pas intérêt à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ – Prêt à Taux Zéro-) à raison de 50 % de leur surface.

2° les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50 % de leur surface.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).

Toutefois le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

2- P.L.U. demande de subvention auprès de l’agence de l’eau :

Mme le Maire rappelle l’accord du conseil municipal concernant l’étude du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales.

Elle informe le Conseil que l’agence de l’eau RM et C soutient ces études et peut verser une subvention à hauteur de 50 % du montant HT si le dossier comporte un aspect qualité.

Compte tenu des critères de subvention , Mme le Maire propose au conseil municipal de solliciter l’aide de l’Agence de l’eau RM et C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Mme le Maire à solliciter l’agence de l’eau pour obtenir une aide financière.

3- Avenant n°4 pour la restructuration de la mairie :

Mme le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’apporter une modification sur le lot 7 doublages de la manière suivante :

- Chape sèche (correspondant au lot 2 maçonnerie gros œuvre – entreprise Glandut Maurice). L’entreprise Concept plâtre a établi un devis d’un montant de + 5 839.41 € HT, soit 8.36 % du marché initial.

Après délibération, le conseil à l’unanimité, ACCEPTE la proposition et autorise Mme le Maire à signer les documents comptables et administratifs.

4- DM n°2 travaux de voirie :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir une modification concernant les crédits prévus en investissement pour les travaux de voirie car ils sont insuffisants.

Il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

En section de fonctionnement :

• Compte D022 : dépenses imprévues : - 900.00 €

• Compte D023 : virement à la section d’investissement : + 900.00 €

En section d’investissement :

• Compte R021 : virement de la section de fonctionnement : + 900.00 €

• Compte D2315 : opération 11 travaux de voirie : + 900.00 €

Mme le Maire invite le conseil municipal à voter la répartition des crédits ainsi proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE les modifications telles que présentées ci-dessus,

• CHARGE Mme le Maire d’en informer Mme. le Trésorier de La Côte saint André.

5- Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées :

Mr Bajat informe le conseil que le syndicat mixte du Pays de Bièvre Valloire a envoyé un courrier et des plans concernant les itinéraires de promenades et de randonnées.

Afin de mettre à jour les données existantes et de poursuivre la politique en faveur du développement de la randonnée non motorisée, le Conseil Général demande à chaque commune de prendre une délibération qui rappelle les modalités de l’engagement de celles-ci vis-à-vis des tracés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1) ACCEPTE l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées des chemins ruraux suivants :

Voir la carte ci-annexée (tableau d’assemblage du cadastre)

2) S’ENGAGE à ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

3) S’ENGAGE également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,

4) S’ENGAGE à conserver leur caractère public et ouvert aux sentiers concernés,

5) En ce qui concerne l’usage des véhicules motorisé autre que ceux utilisés pour le besoin des exploitations forestières ou agricoles, le conseil municipal :

Interdit le passage sur l’ensemble des chemins ci-dessus pour une pratique sportive,

Autorise le passage sur l’ensemble des chemins ci-dessus uniquement à des fins de loisirs et de promenades.

Questions diverses :

• Commission bâtiments : Messieurs Benoit MURYS et Christophe FAYANT intègrent la commission en lieu et place des conseillers ayant démissionnés.

• Commission bâtiments : Jean-Marc MEYNIER informe le conseil qu’une demande d’estimation va être réalisée pour effectuer le changement des plaques sur le gymnase (côté parking) afin d’améliorer l’isolation de celui-ci.

• Bernard BAJAT informe le conseil que des réflexions doivent être menées sur les points suivants :

1) Il faut prévoir le remplacement de la haie bordant la RD73, et améliorer la sécurité entrée EST du village,

2) Le stationnement de la place du 19 mars 1962 doit être amélioré,

3) Le parking du groupe scolaire doit être modifié car le nombre de place de stationnement existant est insuffisant.

Afin de trouver des solutions à ces réflexions, Monsieur BAJAT informe le conseil que des demandes d’estimation de coûts sont en cours.

• Chantal VIVIER fait part de l'objectif du SICTOM qui est d'augmenter la collecte du verre

sur le territoire de Bièvre Liers dès 2012 dans le but de répondre aux exigences du grenelle de l'environnement; c'est à dire de passer de 33kg/an/habitant à 36 kg sachant que la moyenne nationale est de 40 kg/an/habitant. Des informations complémentaires seront diffusées en temps voulu.

• Bois communaux : Bernard BAJAT fait part au conseil qu’il a reçu Mr REY de l’O.N.F afin d’étudier comment optimiser le domaine forestier de la commune. Il demande aux membres du conseil de réfléchir sur l’éventualité de la vente d’une parcelle de bois par l’intermédiaire de l’O.N.F.

Ce sujet sera débattu lors du prochain conseil municipal.

Fin de séance : 22H00